Statuts
STATUTS DU HAUT CONSEIL DES NIGERIENS DE L’EXTERIEUR
Vu la Constitution du 09 août 1999 ;
Vu l’acte fondamental n°XXXIII CNS du 31/10/1991 portant création d’un Haut Conseil des Nigériens à l’Extérieur,
Considérant l’importance des Communautés Nigériennes vivant à l’extérieur du pays ;
Considérant le potentiel humain et économique que représentent ces communautés ;
Considérant que celles-ci malgré leur éloignement du pays, ont toujours été animées par un grand élan patriotique ;
Le Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur (HCNE) est régi par les présents statuts.
TITRE I : DEFINITIONS
Article Premier : Il est installé auprès du ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, un organe consultatif dénommé « Haut Conseil des Nigérien de l’Extérieur » qui regroupe l’ensemble des communautés nigériennes se trouvant hors du territoire national.
Article 2 : Le Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur est un organe consultatif, apolitique et non confessionnel. Il peut être consulté par le Gouvernement, l’Assemblée National et le Conseil Economique et Social et Culturel sur des questions intéressant les Nigériens établis hors du Niger. Il peut également donner son avis sur toute autre question concernant la vie des Nigériens à l’étranger.
Article 3 : Le Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur est placé sous la tutelle du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Article 4 : Le siège du HCNE est fixé à Niamey.
TITRE II : MISSIONS ET OBJECTIFS
Article 5 : Le HCNE a pour missions :
- De contribuer à une meilleure prise en charge des préoccupations de l’émigré nigérien de retour temporaire ou définitif en vue d’améliorer les conditions de sa réinsertion ;
- De rassembler et de mobiliser les Nigériens de l’Extérieur afin de créer en leur sein un climat de solidarité et d’entraide mutuelle ;
- De susciter la participation des Nigériens de l’Extérieur au développement économique et social du pays ;
- De donner des avis et de formuler des recommandations dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de protection, de gestion et de promotion des Nigériens de l’Extérieur ;
- De collecter et de transmettre des informations sur les préoccupations majeures des Nigériens de l’Extérieur en vue de leur prise en compte effective par le gouvernement et l’administration.
Article 6 : Sans préjudice du rôle traditionnel dévolu aux missions diplomatiques et postes consulaires du Niger à l’étranger, le HCNE a pour objectifs de cultiver l’esprit d’union, l’entente et la solidarité entre les Nigériens de l’Extérieur et de leur permettre de participer à la vie de la nation en général et à l’examen des questions les concernant en particulier. A cet effet il oeuvrera à :
- Rassembler tous les Nigériens de l’Extérieurs, sans distinction d’origine ethnique, régionale, confessionnelle, sociale, de sexe et d’appartenance politique ;
- Apporter toute assistance aux membres de communauté dans la mesure de ses moyens ;
- Initier aux niveaux des associations en cas de besoin, des actions sociales d’urgences en faveur des populations ;
- Aider à faciliter le transfert du patrimoine des Nigériens de l’extérieur ;
- Apporter leur concours aux missions diplomatiques et postes consulaires de leurs pays afin de rendre plus efficaces les services consulaires en direction de la communauté nigérienne à l’extérieur ;
- Contribuer à la mobilisation des Nigériens de l’extérieur dans le cadre des consultations électorales ;
- Susciter et réaliser des actions sociales de nature à améliorer les conditions de vie des membres de la communauté ;
- Mobiliser les Nigériens de l’Extérieur et les inciter à investir dans les secteurs vitaux de l’économie nationale ;
- Aider à l’identification des créneaux d’investissement susceptibles d’intéresser les opérateurs économiques Nigériens de l’Extérieur ;
- Amener les Nigériens de l’extérieur à participer au développement du pays par l’investissement de leurs épargnes ;
- Susciter la promotion des échanges culturels et sportifs entre les Nigériens, les ressortissants du pays d’accueil et les autres communautés ;
- Enfin, œuvrer à la bonne conduite de la communauté nigérienne dans le pays d’accueil.
TITRE III : ORGANISATION, STRUCTURES ET COMPOSITION
Article 7 : Les associations des Nigériens sont les organes de base du Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur.
Ces associations des Nigériens à l’extérieur doivent se former en collaboration avec nos représentations diplomatiques et consulaires dans le cadre de transparence. Il n’y a qu’une seule association des Nigériens dans chaque pays et un bureau central pour tout le pays au lieu de résidence de l’Ambassade. Des bureaux décentralisés sont mis en place dans les autres grands centres pour faciliter la coordination dans l’ensemble du pays et éviter et éviter que chaque centre secondaire veuille s’ériger indépendamment de la structure centrale.
Les associations des Nigériens de l’Extérieur devront être légalement enregistrées dans leur pays d’accueil et devront avoir une certaine représentativité.
Article 8 : Le Ministère chargé des affaires étrangères détermine par arrêté le mode des élections ainsi que le nombre de représentants élus par pays en fonction de l’importance numérique des Nigériens y résidant.
Article 9 : Le Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur comporte les structures suivantes :
- L’Assemblée Générale ;
- Le Secrétariat permanent.
TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 10 : L’assemblée Générale des Nigériens de l’Extérieur est l’instance suprême du Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur. Elle se réunit chaque année en session ordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Au début de chaque session ordinaire, l’Assemblée Générale des Nigériens de l’Extérieur élit un bureau et deux vice-présidents parmi les délégués des associations.
Le président est chargé de convoquer et de les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires.
En cas de vacance ou d’empêchement du Président son rôle est exercé par un des vice-présidents, par ordre de préséance.
Les structures étatiques principalement concernées par la question des Nigériens de l’Extérieur (Ministère des Affaires Etrangères, Missions Diplomatiques et postes consulaires, Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation) sont représentées à l’Assemblée Générale chacune par un délégué. Les délégués des dites structures ont la qualité d’observateur et ne sont ni électeurs ni éligibles.
L’élection des délégués se déroule au scrutin secret de liste. Elle s’effectue sous la supervision des chefs de poste dans les missions diplomatiques et consulaires ou dans tous autres locaux habilités à cet effet. Les délégués du HCNE exercent leur mandat à titre bénévole pour une durée de quatre (4) ans. Le Secrétaire Permanent est rémunéré selon les dispositions prises par l’assemblée Générale.
Article 11 : La durée du mandat électif est de quatre (4) ans.
Article 12 : Les membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité des voix.
Le bureau exerce ses fonctions conformément au règlement intérieur. L’Assemblée Générale étudie toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, elle émet des avis et des recommandation sur toute question intéressant les Nigériens de l’Extérieur.
L’Assemblée Générale crée des commissions qu’elle juge opportunes mais dont le nombre ne peut excéder trois (3).
L’Assemblée Générale statue par consensus ; à défaut elle procède au vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Article 13 : Le Secrétariat Permanent du Conseil des Nigériens de l’Extérieur et l’organe administratif du HCNE.
A ce titre, il est chargé de :
- La préparation et de l’organisation des sessions de l’Assemblée Générale ;
- D’assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée Générale ;
- L’animation et la coordination des activités du Conseil des Nigériens de l’Extérieurs ;
- La préparation et la transmission des convocations et des ordres du jour aux membres ;
- La préparation des documents de la conférence à remettre à chaque délégation à son arrivée ;
- La rédaction des comptes rendus des réunions et des procès verbaux ;
- D’assurer la liaison entre les associations et leurs délégués ;
- D’assurer la conservation des archives.
Article 14 : Le Secrétariat Permanent est dirigé par un secrétaire permanent désigné par l’Assemblée Générale du Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur pour un mandat de quatre ans renouvelable déterminé par le Règlement Intérieur.
TITRE V : RESSOURCES DU HAUT CONSEIL DES NIGERIENS DE L’EXTERIEUR
Article 15 : Les ressources du Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur provient des cotisations des associations, des contributions volontaires, des dons et legs ainsi que des subventions de toutes origines.
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16 : Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale des Nigériens de l’Extérieur. Cependant, la modification des statuts ne peut se faire qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 17 : La dissolution du Haut Conseil des Nigériens de l’Extérieur ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale.
La décision de dissolutions ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres.
Elle est entérinée par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 18 : En cas de dissolution, le patrimoine du Haut Conseil est dévolu à l’Etat.
Article 19 : Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts.
Article 20 : Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.